Quelles sont les obligations d'archivage électronique des entreprises au niveau de la loi?

Il faut savoir que le principe d’égalité entre le papier physique et le papier numérisé est actuellement acquis à condition de remplir les conditions d’authentification et d’intégrité imposées par les textes.

Depuis le 13 mars 2000, une loi a été votée en faveur du document numérique : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. » Cette force probante est soumise cependant à 3 conditions :

- La lisibilité du document (non crypté),

- L’identification de l’émetteur du document (signature),

- L’intégrité du document (document entier).

Sous cette réserve, la politique d’archivage consiste pour l’essentiel à identifier les documents qui peuvent être dématérialisés, les délais de prescription qui peuvent s’appliquer, et gérer l’accès aux données. L’objectif est de préserver le patrimoine informationnel de l’entreprise et de posséder les moyens de restituer à tout moment l’historique. Les cybercommerçants sont soumis à l’obligation de conserver la traçabilité des commandes d’une valeur supérieure à 120 €.